Le projet français d’appui au PNMJ :

Ce projet d’appui au Programme togolais de modernisation de la justice (PNMJ) représente la part contributive de la France à ce Programme approuvé en août 2005.

Plus précisément il met en oeuvre les sous-programmes IV et V du PNMJ qui concernent respectivement :

- le « renforcement des capacités des magistrats et auxiliaires de justice » ;

- et l’« établissement d’un contrôle effectif de l’action de l’administration et des comptes publics ».

Chacun de ces sous-programmes sont eux-mêmes répartis en 3 projets :

- projet IV.1 : programme prioritaire de perfectionnement des magistrats et auxiliaires de justice (en attente création CFPJ) ;

- projet IV.2 : création d’un centre de formation des professions judiciaires ;

- projet IV.3 : bibliothèques juridiques ;

- projet V.1 : implantation du cadre juridique du contentieux administratif ;

- projet V.2 : implantation effective et renforcement des capacités des juridictions administratives ;

- projet V.3 : implantation de la Cour des comptes.

Les activités correspondant à chacune de ces composantes ont été précisées dans le rapport de présentation du fonds spécial prioritaire (FSP) d’appui au PNMJ qui a été approuvé le 6 décembre 2006 par le ministère des affaires étrangères, puis dans la convention de financement signée entre la France et le Togo le 3 avril 2007 pour une durée de 36 mois.

Au terme de cette convention le projet est doté d’un budget d’1,5 M€ (soit 1 milliard de FCFA) pour la réalisation jusqu’à la mi 2010 de ces 3 composantes.

Il a en outre fait l’objet de deux financements additionnels pour :

- l’affectation d’un assistant technique, conseiller du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

- et une allocation de 400 000 $ au titre d’un fonds fiduciaire que la France a mis en place au PNUD dans le cadre du processus de modernisation de la législation et d’une assistance au règlement du contentieux pré électoral pour les élections législatives d’octobre 2007.

Bilan des premières réalisations :

Si la création d’un centre de formation des professions de justice (CFPJ), figure parmi les objectifs majeurs du projet français, sans en attendre la création effective la France s’est attachée depuis septembre 2007 à proposer d’ores et déjà des sessions de formations destinées :

- à renforcer la formation initiale dispensée à l’ENA tant pour les magistrats que pour les greffiers ;

- à contribuer au renforcement immédiat des capacités des divers acteurs du monde judiciaire en proposant des formations dans les domaines qui ont été au préalable identifiés comme étant les plus sensibles ou ceux dans lesquels les compétences sont les plus faibles.

A ce jour le bilan des actions de formations menées par la France dans le cadre du PNMJ s’établit de la manière suivante :

Formation initiale A l’ENA	Bénéficiaires	Durée	Date
Le contentieux administratif	promotion magistrat 2^ème année	1 semaine	Décembre 2007
Le droit pénal spécial des affaires	promotion magistrat 2^ème année	1 semaine	Novembre 2007
Le greffier dans les différentes procédures	promotion greffier 2^ème année	1 semaine	Décembre 2007
Le greffier auprès du juge administratif	promotion greffier 2^ème année	1 semaine	Avril 2008
La procédure civile	Promotion 1^ère année magistrature	1 semaine	juin 2008
Formation continue	Bénéficiaires	Durée	Date
Le juge d’instruction	30 Magistrats en exercice	1 semaine	Mai 2008
Le greffier auprès du juge administratif	Greffiers en chambre administrative (10)	3 jours	Avril 2008
Séminaire sur les règles comptables OHADA	Magistrats en exercice (8)	3 jours	Mars 2008
OPJ/magistrats	OPJ en exercice (40)	4 semaines	Octobre 2007 et Avril 2008
Séminaire UIHJ thème de « l’exécution »	Huissiers en exercice (tous les huissiers)	3 jours	Avril 2008
Ordre des avocats sur la pratique droit OHADA	Avocats et magistrats en exercice	3 jours	Novembre 2007
le droit et le contentieux administratifs	Magistrats administratifs (20)	2 semaines	2^ème trimestre 2007
Club OHADA Togo sur pratique droit OHADA	Avocats, juristes d’entreprise	3 jours	Février 2008
Familiarisation avec le droit OHADA	Etudiants	2 jours	Avril 2008
Le juge des enfants et des tutelles	Magistrats, avocats et notaires en exercice	1 semaine	Juin 2008

Au-delà de ses actions de formations qui correspondent à un besoin urgent de renforcement des capacités des divers acteurs du monde judiciaire, le projet s’attache à mettre en place des plans de formations tant initiales que continues au profit de l’ensemble des acteurs du monde judiciaire.

A ce jour les plans de formations initiales et continues des greffiers sont prêts à être soumis à un comité national de validation.

Les programmes des huissiers, notaires et commissaires-priseurs sont dans une phase avancée de leur processus d’élaboration alors que ceux des magistrats et des officiers de police judiciaire devraient aboutir dans les prochains mois.

Enfin le projet conduit en relation avec les nombreuses parties prenantes tant publiques que privées, les travaux juridiques et immobiliers destinés à permettre l’installation du CFPJ dans ses propres locaux dans les plus brefs délais.