1. L’existence d’un cadre juridique promouvant le respect des droits humains, la justice sociale, la protection des personnes et des biens, assorti d’un système juridictionnel indépendant et apte à assurer en assurer l’application cohérente et uniforme est la caractéristique d’un régime de droit. Elle constitue également un pré-requis au développement du secteur privé, à l’attraction de l’investissement direct étranger, à l’intégration du pays dans l’économie mondiale et, in fine, à l’amorce d’un développement durable.

2. Des avancées importantes vers ce régime de droit sont intervenues au Togo depuis le début des années 90. L’indépendance de la justice est désormais garantie au plan formel par les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs, de distinction des magistrats du siège et du parquet, d’inamovibilité des magistrats du siège ainsi que par la création d’un Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière d’avancement et de discipline. Le cadre législatif organisant les juridictions, est considéré comme globalement orthodoxe, sous réserve d’adaptations. Les effectifs de magistrats ont doublé en 7 ans, permettant au Togo, avec 1 magistrat pour 31 000 habitants, de se situer dans la moyenne supérieure des États du Sud. Les traitements des magistrats ont en outre été revalorisés. L’État togolais a enfin adhéré aux principales conventions internationales sur les droits de l’Homme et est un état membre de l’OHADA dont il applique les actes uniformes, contribuant ainsi à une plus grande sécurité juridique des affaires.

3. De nombreux problèmes restent cependant à adresser. Le service public de la Justice s’est en effet fortement détérioré depuis une décennie, du fait des restrictions budgétaires, conséquence de la réduction drastique en 1993 de l’aide internationale au développement du Togo. Le budget du ministère de la Justice, amputé de 50% au début des années 1990, représente aujourd’hui moins de 0,5% du budget de l’État et ne parvient à financer que les salaires des magistrats. Les juridictions, qui ne disposent plus de budget propre, assurent désormais leur fonctionnement sur les recettes de leurs greffes, ce qui constitue une source potentielle de dérives. L’absence totale de crédits d’investissement alloués à la justice a conduit à une dégradation des infrastructures judiciaires qui affecte tant les conditions de travail des magistrats que l’image même de la Justice. La formation et surtout, le perfectionnement des magistrats, ne sont plus assurés depuis de plusieurs années. De nombreux magistrats, spécialement provinciaux, n’ont jamais reçu de recyclage depuis leur nomination et ont donc perdu l’essentiel des connaissances acquises lors de leur formation initiale. Le corpus normatif civil et pénal est soit lacunaire soit en contradiction avec l’évolution de la société. Ainsi, le code civil reste le code français d’avant l’indépendance, le code pénal ne comporte que 243 articles et est en contradiction avec les dispositions de plusieurs conventions internationales auxquelles le Togo est partie, le code de l’enfant n’est toujours pas rédigé. Ces exemples peuvent être multipliés. L’établissement effectif de l’État de droit est par ailleurs contrarié par des carences affectant l’ordre juridictionnel. La Cour Suprême n’exerce qu’imparfaitement son rôle de cassation et donc de régulation de la jurisprudence civile et pénale. Les chambres administratives de la Cour Suprême et de la cour d’appel ne sont toujours pas fonctionnelles. Il en résulte une absence complète de contentieux administratif au Togo, ce qui constitue une atteinte sérieuse aux droits de citoyens, de facto incapables d’assigner en justice l’État. Les tribunaux autonomes de commerce imposés par le traité OHADA ne sont pas établis. Il en va de même pour la Cour des comptes, organe constitué.

4. Conscient des carences actuelles affectant le système judiciaire et de la nécessité de procéder à une réforme en profondeur de l’institution en vue de renforcer la démocratie et l’État de droit, le ministère a entrepris en avril 2004, avec le concours du PNUD, un diagnostic de la justice au Togo, dont les résultats et recommandations ont servi de support à la conception du présent document, réalisé avec le concours de 2 consultants (M. Bernard Jolly, consultant international PNUD-UNDESA et M. Aregba Polo, ancien ministre, consultant national) et validé par un atelier ouvert par le Président de la République le 16 août 2005. L’atelier, tenu à Kpalimé entre le 17 et 19 août, associait les représentants de la totalité des acteurs de la Justice ainsi que les bailleurs de fonds intéressés par la réforme de la justice. Le document final va être soumis au Conseil des ministres et faire l’objet d’une ‘’lettre de politique’’ qui exprimera la politique gouvernementale de réforme judiciaire sur les 5 ans à venir. Ce faisant, le gouvernement togolais commence à exécuter l’engagement 2.7, pris dans le cadre des consultations ouvertes avec l’Union européenne le 14 avril 2004 et qui vise à ‘’assurer par des mesures adéquates à préciser ultérieurement, un fonctionnement de la justice impartial et indépendant du pouvoir exécutif’’. Ce document pourrait également avoir vocation à s’incorporer dans la future stratégie nationale de promotion de la bonne gouvernance. Ses orientations et objectifs pourront enfin être intégrés dans la nouvelle version du Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), en cours de formulation par le Gouvernement et qui constitue un pré-requis pour l’accès ultérieur du pays aux programmes de réduction de dette dans le cadre de l’initiative pour les pays pauvres très endettés (PPTE).

5. Le programme se décompose en 6 sous-programmes et 26 projets pour un montant total de 10,5 Mds FCFA sur 5 ans, incluant les infrastructures et l’assistance technique. Un diagramme visualisant l’architecture générale du programme, ainsi qu’un récapitulatif budgétaire, figurent en annexe 1 et 3 au présent document.

I. 2 Objet du programme de modernisation de la Justice

6. Le programme vise l’établissement sur 5 ans des fondements d’une justice indépendante, efficiente, accessible à tous, y compris des populations les plus vulnérables. Les objectifs finaux sont le renforcement de l’État de droit, l’affermissement des droits de l’Homme et de la paix sociale, l’établissement d’un environnement juridique soutenant le développement du secteur privé ainsi que l’intégration du Togo dans l’économie mondiale. Les objectifs spécifiques et les actions à entreprendre pour les atteindre sont les suivants (cf. diagramme en annexe 2) :

- Indépendance de la Justice, via : (i) la réforme du statut des magistrats qui visera à limiter les risques d’arbitraire dans la promotion en fixant des critères plus détaillés d’éligibilité à l’avancement de grade, (ii) la révision de l’organisation des collèges et formations du Conseil supérieur de la Magistrature, (iii) la mise en place effective de juridictions administratives permettant des recours juridictionnels contre les décisions de promotions jugées non conformes au statut, (iv) la réhabilitation des dossiers et l’informatisation de la gestion administrative des magistrats par la MdJ qui permettra au CSM de disposer en temps voulu de dossiers personnels complets et fiables, (v) l’adoption d’un code d’éthique des magistrats.

- Efficience de la Justice, via : (i) le renforcement des capacités des magistrats par une remise à niveau sur 2 ans de la totalité des effectifs de magistrats et d’auxiliaires de justice, suivie de (ii) la création d’un centre de formation des professions judiciaires, (iii) l’équipement et l’informatisation des juridictions centrales (iv) la professionnalisation des greffiers et l’informatisation des greffes, (iv) la révision du cadre budgétaire des juridictions en vue de leur garantir un fonctionnement normal et transparent, (v) la mise à disposition de moyens documentaires et, (vi) la mise en oeuvre de contrôles réguliers des juridictions qui seront opérés conjointement par l’inspection générale des services judiciaires et la direction des parquets, dont les capacités auront été renforcées à cet effet.

- Rapprochement de la Justice et du citoyen, via : (i) la réhabilitation et l’équipement des 30 tribunaux régionaux et provinciaux de première instance ainsi que le redéploiement des effectifs de magistrats en fonction des charges de travail juridictionnel de chaque tribunal, (ii) la mise en œuvre d’audiences foraines ciblant les populations rurales, (iii) une expérience pilote de fonds d’aide judiciaire, initiée à Lomé et Kara puis étendue à l’ensemble du territoire, (iv) l’information des citoyens sur leurs droits et les moyens de les exercer.

- Prévisibilité du droit, via : (i) la révision et mise en cohérence des textes essentiels de droit civil, pénal, des affaires, humains ainsi que, le cas échéant, de codifications législatives, (ii) le renforcement des capacités des cours supérieures (Cour Suprême et cours d’appel) à assurer leur fonction de régulation jurisprudentielle (iii) la dissémination systématique des lois, règlements et jurisprudences.

- Assujettissement de l’administration au droit, via : (i) l’implantation effective de juridictions administratives permettant aux citoyens d’obtenir l’annulation ou la réformation d’actes ou de règlements administratifs illégaux, (ii) l’implantation effective d’une Cour des comptes assurant le contrôle juridictionnel de l’exécution du budget de l’État.

I. 3 Stratégie du programme de modernisation de la Justice

La stratégie d’action sous-tendant le présent programme peut être résumée comme suit :

A. institutionnalisée et participative

7. La mise en oeuvre d’un programme de réforme judiciaire est un processus complexe qui, pour être efficace, doit agir simultanément mais de façon coordonnée et séquentielle sur les principaux facteurs qui déterminent l’efficience judiciaire. La réforme est aussi un processus technique devant mobiliser en temps voulu une expertise pluridisciplinaire, nationale et internationale, relevant tout autant de la science administrative et du droit public que de l’économie, des finances publiques, et des sciences du management. La modernisation judiciaire est enfin un acte participatif qui nécessite l’aménagement d’un dialogue constant et cohérent entre le pouvoir politique et les principaux acteurs de l’administration, de la société civile et du secteur privé. Ces considérations ont justifié la décision de mettre en place, auprès du ministre de la justice, un dispositif ad hoc de gestion et de pilotage de la réforme judiciaire, qui se composera d’une cellule technique de projet, l’Unité de gestion du programme de modernisation de la Justice (UGPMJ), qui servira de point d’ancrage à l’assistance internationale, et un comité de pilotage, organe stratégique, auquel seront associés non seulement les ministres intéressés par la réforme judiciaire, mais aussi des représentants du Parlement, de la société civile, du secteur privé et des partenaires de développement. Le dispositif ad hoc ainsi constitué aura vocation, à l’issue du programme, à être incorporé dans l’organigramme du ministère de la Justice, permettant ainsi de pérenniser la fonction de modernisation permanente de la Justice. Cette approche participative concerne également la formulation même du présent avant-projet de programme, qui fera l’objet d’un atelier permettant de recevoir les avis des représentants des magistrats et auxiliaires de justice avant présentation du document en Conseil des ministres.

B. Globale

8. Le programme adresse, comme il ressort de la section I.2 ci-dessus, l’ensemble des composantes de la problématique de modernisation de la justice : administration de la justice / modernisation de la législation / indépendance et efficience des juridictions / renforcement des capacités des magistrats et des auxiliaires de la justice / renforcement du contrôle juridictionnel de l’activité de l’État / rapprochement de la justice et des citoyens. Ses composantes ont été conçues de façon à se renforcer mutuellement en cours d’exécution. La décomposition du programme en sous-programmes et projets permettra en outre de faciliter l’intervention et la coordination des partenaires de développement.

C. Graduelle

9. La mise en place d’un programme de la magnitude du PMJ impose une hiérarchisation des priorités ainsi que l’établissement d’un calendrier d’action corrélé à l’agenda de reprise de la coopération et aux délais de formulation et de décaissement des projets des partenaires de développement. La stratégie d’action prévoit ainsi 3 phases sur 5 ans :

· Phase 1 (2005-2006) Activités préparatoires et révision du cadre juridique de l’organisation judiciaire.

· Phase 2 (2007-2008) Réforme des codes et renforcement des capacités des juridictions centrales

· Phase 3 (2008-2010) Consolidation et renforcement des capacités des juridictions provinciales

La chronologie de mise en oeuvre des projets durant la phase 1 apparaît dans le calendrier ci-après.

I.4 Chronogramme du programme intérimaire de modernisation de la Justice (2005-2006)

La stratégie du programme est fondée sur (i) l’implantation du dispositif de réforme et de coordination des aides, (ii) le renforcement des capacités du ministère de la Justice, (iii) la réforme de l’encadrement juridique des juridictions et des professions judiciaires, (iv) la programmation de la réforme des codes et l’adoption des textes les plus urgents, (v) la restructuration et l’informatisation des greffes des juridictions centrales, (vi) le lancement du programme biennal de perfectionnement des magistrats et professions judiciaires, (vii) l’adoption du cadre législatif des juridictions administratives et des comptes, (viii) les rassemblement, codification non législative et diffusion du droit existant.

La mise en œuvre de ce programme, qui ne retient que les actions critiques pour le lancement du processus de réforme, permettra au Gouvernement traduire par des actions à impact visible sa détermination d’opérer de véritables changements dans le secteur de la justice, accélérant ce faisant la mobilisation des aides sur les actions à moyen terme de réforme de la justice. Les besoins en financement extérieur du programme sont estimés à 1,7 Mds FCFA (cf. budgets détaillés des cadres logiques des projets des sous-programmes) La contrepartie gouvernementale pendant cette période devrait essentiellement consister en le financement des nouveaux postes budgétaires de magistrats, fonctionnaires et personnels d’appui nécessités par les nouveaux organigrammes du ministère de la justice ainsi que des greffes des tribunaux centraux, soit approximativement 250 Mns FCFA sur 16 mois. Le financement budgétaire des phases 2 et 3 concernera les nouveaux postes budgétaires des juridictions résultant de la nouvelle carte judiciaire ainsi que les dépenses de construction des palais de justice.

		2005	2006
		2S	1S	2S
SOUS-PROGRAMME I ‘’RENFORCEMENT DES CAPACITÉS D’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE’’
I.1 Établissement du dispositif de pilotage du PMJ, institutionnalisation de la réforme
	Présentation au Conseil des Ministres du PNMJ, lettre de politique sur modernisation de la Justice
	Texte portant création de l’Unité de gestion du programme (UGPMJ)
	Texte portant création du comité de pilotage du programme
	Recrutement du personnel de l’Unité Equipement de l’UGPMJ,
	Campagne de sensibilisation sur le PMJ
	Plan détaillé d’action sur 5 ans
I.2 Restructuration du MdJ et implantation d’outils informatisés de gestion des actes essentiels
	Analyse fonctionnelle du Mdj, nouvel organigramme, plan d’effectifs
	Décret de réorganisation du MdJ
	Recrutement des personnels, selon plan des effectifs
	Réhabilitation des locaux et équipement du MdJ
	Informatisation de la gestion du personnel judiciaire
	Informatisation de l’édition des certificats de nationalité
I.3 Réorganisation et renforcement des capacités de contrôle de l’IGSJ/Direction des parquets
	Recrutement des personnels, selon plan des effectifs
	Équipement
	Formation sur place des nouveaux inspecteurs, vademecum de l’inspecteur
I.4 Renforcement capacités administration pénitentiaire
	Actions prévues par chronogramme UE / PAUSEP
SOUS-PROGRAMME II ‘’MODERNISATION DE LA LÉGISLATION’’
II.1 Formulation et planification du programme législatif
	Diagnostic législatif
	Programme législatif quinquennal soumis au Conseil des ministres
II.2 Adoption des textes essentiels du droit judiciaire
	Adoption des textes sur le droit judiciaire
	Adoption des textes sur les auxiliaires de justice et des officiers ministériels
	Adoption du code des personnes et de la famille
II.4 Adoption des textes essentiel des droits humains
	Adoption du code de l’enfant
II.5 Mise en conformité du droit interne avec le droit international
	Création de la commission d’harmonisation du droit interne avec le droit international
	Diagnostic
	Proposition de programme de mise en conformité
SOUS-PROGRAMME III ‘’ INDÉPENDANCE MAGISTRATURE / FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS’’
III.1 Implantation des cadres législatif et organisationnel garantissant l’indépendance de la magistrature
	LO sur statut des magistrats et CSM, code d’éthique, réhabilitation dossiers magistrats
	Équipement du secrétariat du CSM
III.3 Réorganisation et équipement de la Cour Suprême en vue du lancement du programme d’apurement des affaires en instance
	Étude diagnostic et proposition de réorganisation
	Aménagement des locaux et équipement de la Cour
	Informatisation du greffe et du secrétariat du parquet
III.4 Restructuration et informatisation des greffes des cours d’appel et TPI de Lomé et Kara
	Étude de réorganisation des greffes et plan d’effectifs ; postes inscrits dans LdF 06
	Aménagement de locaux pour les greffes et secrétariats parquets
	Équipement des greffes et secrétariats parquets
	Recrutement et affectation personnels selon plan d’effectifs
	Implantation logiciel de gestion des greffes
	Lancement informatisation du casier judiciaire
	Formation informatique agents des greffes et secrétariats parquets
	Manuels de procédures
III.7 Renforcement des capacités des OPJ
	Programme de formation des OPJ et magistrats du parquet et d’instruction
SOUS-PROGRAMME IV ‘’RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES MAGISTRATS-AUXILIAIRES DE JUSTICE’’
IV.1 Programme biennal de perfectionnement
	Identification des besoins, formulation de programmes par professions, conception cours
	Première formation magistrats
	Première formation greffiers
	Première formation avocats
	Première formation huissiers
	Première formation notaires
	Première formation OPJ
SOUS-PROGRAMME V ‘’CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE L’ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE’’
V.1 Activités préparatoires à l’implantation effective de juridictions administratives
	Circulaire MdJ enjoignant magistrats de se prononcer sur requêtes en matière administrative
	Étude de faisabilité de l’implantation effective des juridictions administratives
	Séminaire sur l’implantation des juridictions administratives
	Adoption par le Conseil des ministres du programme d’implantation des juridict. administratives
V.3 Établissement législatif de la Cour des Comptes
	Diagnostic encadrement budgétaire-cptable et plan de réforme gestion des finances publiques[1] p.m.
	Loi organique et règlement intérieur de la Cour
	Statut particulier des magistrats des comptes
SOUS-PROGRAMME VI ‘’ AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AU DROIT’’
VI.1 Diffusion des lois et règlements du Togo
	Création et équipement d’une unité de dissémination juridique au sein de l’UGPMJ
	Numérisation de l’ensemble des journaux officiels depuis l’indépendance
	Publication de manuels et CD-Rom législatifs

II SOUS-PROGRAMMES ET PROJETS DU PROGRAMME DE MODERNISATION DE LA JUSTICE

Sous-programme I ‘’renforcement des capacités d’administration de la justice’’

A. Position du problème

10. La Chancellerie est investie de missions classiques de gestion et de contrôle du bon fonctionnement du service public de la justice, d’exécution des sentences, de prévention de la délinquance et réinsertion sociale des condamnés, de garantie d’unité et de cohérence du droit, tant au niveau de son élaboration législative qu’à celui de son application. Le ministère de la Justice va enfin exercer la maîtrise d’ouvrage du programme de modernisation de la Justice.

11. Le ministère de la Justice ne dispose pas de la capacité d’exercer la totalité de ces fonctions faute de moyens humains et matériels. La Chancellerie ne compte en effet aujourd’hui, hors le cabinet, que 4 directeurs sans personnel de collaboration et de quelques attachés d’administration. Il en résulte que l’organigramme actuel n’est pas fonctionnel. Certaines directions stratégiques, dont la direction des parquets, ne sont même pas pourvues en personnel ou sont en sous-effectif comme la direction des services judiciaires en charge de la gestion de la carrière des greffiers et, de facto, des magistrats. Certaines directions essentielles pour une bonne administration de la justice, telles la direction des affaires civiles et du sceau ainsi que la direction des affaires pénales et des grâces, ne sont pas prévues par le décret du 91-59 du 14 octobre 1991 organisant le ministère, dont l’arrêté d’application n’a au surplus pas été pris. L’efficience du ministère est également affectée par le manque de moyens matériels. Le ministère ne dispose que d’un photocopieur et de trois ordinateurs dont deux ont été prêtés par le secteur privé. Plusieurs fonctions clés comme l’établissement et la gestion des certificats de nationalité font donc toujours l’objet d’un traitement manuel, source de lenteurs.

12. La fonction essentielle de contrôle des juridictions n’est actuellement pas assurée par l’inspection générale des services judiciaires. L’IGSJ, à ce jour constituée d’une l’inspectrice générale et d’une secrétaire, est dépourvue de tout moyen pour assurer un programme de visites systématiques des juridictions lui permettant d’identifier en temps réel les dysfonctionnements des cours et tribunaux et de proposer au ministre des solutions d’amélioration. Cette insuffisance de contrôle des magistrats se double, pour les raisons indiquées plus haut de l’absence totale d’encadrement des parquets, faute de l’existence effective d’une direction des parquets suivant en permanence l’activité des parquets généraux.

13. La Direction de l’administration pénitentiaire ne dispose pas des moyens pour assurer sa double mission d’exécution des jugements privatifs de liberté et de réinsertion sociale. L’encadrement juridique est aujourd’hui lacunaire, l’arrêté du 1^er septembre 1933 organisant le fonctionnement des centres de détention ayant été abrogé en 1992 sans être remplacé. La dualité de tutelle sur les gardiens, relevant hiérarchiquement du ministère de la Sécurité mais de facto commandés par les chefs de juridiction, occasionne de fréquents conflits d’autorité. Ce problème est amplifié par l’absence de statut particulier des gardiens de prison fixant clairement les principes de carrière ainsi que les tâches et responsabilités de ces personnels. Seules 14 juridictions sur 22 sont pourvues de centres pénitentiaires, par ailleurs vétustes et de capacité insuffisante. Il en résulte une surpopulation et des conditions de vie carcérales très en deçà des normes standard internationales. La prison de Lomé compte ainsi actuellement un effectif de 1400 détenus pour une capacité d’accueil de 400 places. L’organisation pénitentiaire actuelle ne permet pas de détenir séparément les prévenus et les condamnés. Il n’existe pour l’instant pas de politique de réinsertion des condamnés, spécialement mineurs. Ces derniers ne disposent par ailleurs pas de centres spécifiques. Les seules initiatives en la matière sont privées et donc parcellaires (village renaissance de Yaokopé). Il en résulte un taux important de récidive qui contribue à son tour à la surpopulation carcérale.

14. Les carences actuelles en moyens humains et matériels du ministère risquent par ailleurs de poser problème lors de la mise en œuvre par la chancellerie du présent programme de modernisation de la Justice, par nature transversal, complexe, technique et fondé sur un dialogue constant et cohérent entre le ministère et les autres pouvoirs publics ainsi que les justiciables de la société civile et du secteur privé bénéficiaires finaux de la réforme. Un tel exercice impose la mobilisation à temps plein de ressources humaines qualifiées en vue d’assurer efficacement le suivi et la coordination du programme.

B. Stratégie

15. La stratégie du ministère est fondée en premier lieu sur la création auprès du ministre d’un mécanisme ad hoc de pilotage stratégique et exécution du programme de modernisation de la Justice qui sera composé des organes suivants :

· une ‘’Unité de gestion du programme de modernisation de la Justice’’ (UGPMJ), structure de projet composée d’un coordonnateur national de haut niveau et appuyée pour la période de lancement par un expert international de haut niveau. L’UGPMJ aura vocation à :

- coordonner l’ensemble des activités du programme de modernisation de la Justice,

- apporter un appui technique et méthodologique au ministre de la justice dans la mise en œuvre des activités du programme,

- servir de point d’ancrage à l’assistance technique appuyant la mise en œuvre des activités du programme,

- veiller à la réalisation des activités selon l’échéancier du programme,

- assurer l’interface avec les bailleurs de fonds en vue de mieux coordonner les aides,

- rendre compte régulièrement au ministre et aux bailleurs de fonds l’état d’avancement du programme,

- assurer le secrétariat du comité de pilotage et des commissions ad hoc telle la commission de la législation ;

· un ‘’Comité de pilotage du programme de modernisation de la Justice’’ (CPPMJ) présidé par le Ministre de la Justice et composé de représentants de haut niveau des ministères intéressés (notamment Intérieur, Finances, Démocratie et État de droit), des commissions concernées de l’Assemblée nationale, de représentants du CSM, de personnes qualifiées de la société civile et du secteur privé (incluant des représentants des ordres ou bureaux d’auxiliaires de justice) et de représentants des bailleurs de fonds. Le CPPMJ aura vocation à :

- valider les orientations stratégiques du programme de modernisation judiciaire,

- évaluer semestriellement les résultats du programme et proposer le cas échéant des ajustements,

- servir de cadre de concertation et de coordination entre le MdJ et les institutions nationales ainsi que les bailleurs de fonds concernés par le programme.

Le dispositif peut être visualisé comme suit (cf. projet d’organigramme détaillé de l’UGPMJ en annexe) :

__ lien hiérarchique

--- lien fonctionnel

I. contexte et stratégie du programme de modernisation de la Justice

I.1 Position du problème

I. 2 Objet du programme de modernisation de la Justice

I. 3 Stratégie du programme de modernisation de la Justice

I.4 Chronogramme du programme intérimaire de modernisation de la Justice (2005-2006)

SOUS-PROGRAMME I ‘’RENFORCEMENT DES CAPACITÉS D’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE’’

SOUS-PROGRAMME II ‘’MODERNISATION DE LA LÉGISLATION’’

SOUS-PROGRAMME III ‘’ INDÉPENDANCE MAGISTRATURE / FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS’’

SOUS-PROGRAMME IV ‘’RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES MAGISTRATS-AUXILIAIRES DE JUSTICE’’

SOUS-PROGRAMME V ‘’CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE L’ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE’’

SOUS-PROGRAMME VI ‘’ AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AU DROIT’’

II SOUS-PROGRAMMES ET PROJETS DU PROGRAMME DE MODERNISATION DE LA JUSTICE

Sous-programme I ‘’renforcement des capacités d’administration de la justice’’