Page d'accueil

Dans le cadre de sa politique de rapprochement de la Justice et du citoyen, le ministère de la Justice a décidé de mettre en ligne les imprimés et formulaires utilisés pour les principales démarches administratives ou judiciaires. La chancellerie saisit par ailleurs cette occasion pour vulgariser ces démarches à l'intention du grand public. L'usager trouvera ainsi ci-dessous une description autorisée des principales démarches, accompagnée des lettres type correspondantes à adresser à la chancellerie ou aux juridictions, ainsi que des tarifs afférents à chaque type d'acte. Les usagers désireux de pousser plus loin leur recherche documentaire sont invités à consulter la base de données législative et jurisprudentielle ainsi que la rubrique "vulgarisation juridique'' de notre site. Les usagers peuvent également se faire assister dans leurs démarches par une des nombreuses associations para-juristes établies au Togo. Consultez à cet effet le répertoire des ONG parajuristes.

Démarches auprès de la chancellerie

Démarches auprès des juridictions

Certificat de nationalité - demande d'autorisation de rectification

Démarches auprès de la chancellerie

Démarche

     PIÈCES à produire

A QUI ADRESSER

LA DEMANDE 

TARIF

FORMULAIRES TELECHARGEABLES

Certificat de nationalité

demande

Demande fondée sur la nationalité togolaise d'origine, c'est à dire à raison de la naissance d'un père ou d'une mère togolais:

1. Acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu,

2. Certificat de nationalité de son père ou,

3. Certificat d'origine de son père ou à défaut,

4. Certificat de nationalité de son frère ou de sa soeur du même père ou de la même mère

Ministre de la Justice

5 000  FCFA

 :

Demande fondée sur la jouissance de la possession d'état de togolais :

1. Acte de naissance du requérant

2. Acte de naissance du père

3. Acte de naissance de la mère

5 000  FCFA

Demande fondée sur la naissance sur le sol togolais et le fait de ne pouvoir se prévaloir d'aucune autre nationalité d'origine (art.2 du code de la nationalité. Cette démarche est généralement suivie pour les enfants abandonnés dont on ne connaît ni la nationalité du père ni celle de la mère :

1. Acte de naissance

5 000  FCFA

Demande fondée sur le mariage à un togolais (art.5 du code de la nationalité)

Cette démarche est généralement suivie pour les femmes étrangères ayant épousé des nationaux togolais. Elles acquièrent la nationalité togolaise au moment de la célébration du mariage. Toutefois elles peuvent si elles le désirent garder leur nationalité d'origine et décliner celle togolaise :

1. Certificat de mariage,

2. Actes de naissance des conjoints,

3. Certificat de nationalité togolaise du conjoint

5 000  FCFA

Demande fondée sur la naturalisation togolaise :

1. Acte de naissance

2. Décret de naturalisation en ce qui concerne les cas de naturalisation.

5 000  FCFA

Certificat de nationalité

dUPLICATA

Certificat de nationalité

demande de rectification

1. Jugement rectificatif d'acte de nationalité
2. Certificat de nationalité

attestation

et certificat d'origine

10 000 FCFA

Acte de naissance

demande d'autorisation de Rectification

1. Acte de naissance litigieux
2. Pièces justificatives

Acte de naissance

Demande de jugement reconstitutif d’acte de naissance

1. Rapport de recherche de l'état civil
2. Eventuellement, copie de l'acte de naissance

Acte de mariage

demande d'autorisation de Rectification

1. Acte de mariage litigieux
2. Pièces justificatives

Naturalisation

demande

Démarches auprès des juridictions

Démarche

     piÈces à produire

TARIF

FORMULAIRES TELECHARGEABLES

Casier judiciaire

1. Demande contenant les renseignements relatifs au demandeur dont, notamment : l’état civil de l’intéressé, sa profession, sa résidence ou son domicile

2. Acte de naissance de l’intéressé ou tout autre pièce en tenant lieu.

Casier judiciaire central

(pour les togolais nés hors du Togo)

1. Demande contenant les renseignements relatifs au demandeur dont, notamment : l’état civil de l’intéressé, sa profession, sa résidence ou son domicile

2. Copie du certificat de nationalité togolaise

Attestation de non condamnation

(pour les étrangers résidant au Togo)

1. Demande contenant les renseignements relatifs au demandeur dont, notamment : l’état civil de l’intéressé, sa profession, sa résidence ou son domicile
2. Passeport du demandeur

Jugement civil sur requête tenant lieu d’acte de décès

1. Demande contenant les renseignements relatifs au demandeur dont, notamment : l’état civil de l’intéressé, sa profession, sa résidence ou son domicile

2. Acte de déclaration de décès ou le faire-part du défunt.

3. Acte de naissance du défunt ou tout autre pièce en tenant lieu

1. Demande contenant les renseignements relatifs au demandeur dont, notamment : l’état civil de l’intéressé, sa profession, sa résidence ou son domicile

2. Fiche de déclaration postale délivrée par la sage-femme ou l’agent de santé ayant assisté à l’accouchement de l’intéressé (n.b.:cette fiche est facultative au cas où l’intéressé est né à la maison)

Idem que ci-dessus

1. Demande précisant la rectification à apporter
2. Acte de naissance dont rectification est demandée (n.b.: la demande d’autorisation exceptionnelle du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est facultative)

1. Demande contenant les renseignements relatifs au demandeur dont, notamment : l’état civil de l’intéressé, sa profession, sa résidence ou son domicile

2. Attestation du maire, de l’officier d’Etat-civil, du Préfet ou de l’agent de l’Etat-civil du lieu de délivrance de l’acte, prouvant que le registre contenant l’acte dont reconstitution a été détruit (n.b.: le bénéficiaire pourra produire une photocopie ou un extrait de l’acte de déclaration à reconstituer)

1. Acte de naissance à annuler

2. Attestation de recherche infructueuse

1. Demande adressée au Président du Tribunal du lieu de célébration du mariage ; toutefois, cette demande peut être adressée au Président du Tribunal du lieu de résidence des époux, qui sont tenus d’envoyer une expédition du jugement rectificatif au lieu de célébration pour mention aussi bien sur les actes de naissance des époux que celui du mariage.

2. Actes d’état civil des époux.

Président du tribunal du lieu de résidence des époux

1. Acte de mariage

1. Acte de naissance

1. Procès-verbal du Conseil de famille
2. Certificat d'hérédité
3. Acte de naissance
4. Acte de mariage
5. Acte de décès

1. Liste des biens

1. Plan visé à l'urbanisme

1. Contrat de donation - Plan

1. Contrat de vente - plan visés

1. Décision