République togolaise

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

LE CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS JUDICIAIRES (CFPJ)

organisation

Le projet de loi instituant le CFPJ est en cours d’adoption.

 En l’état actuel des travaux, les principales dispositions de l'avant-projet de texte prévoient que:

-          cette nouvelle école soit créée par le détachement des filières magistrats et greffiers de l’ENA ;

-          elle soit placée sous la haute autorité du président de la République avec délégation de tutelle au ministre chargé de la justice qui en assure la tutelle administrative ;

-          le centre ait non seulement vocation à former les magistrats et les greffiers également les notaires, huissiers, commissaires-priseurs, officiers de police judiciaire et personnel de l’administration pénitentiaire et ceci aussi bien au titre de leur formation initiale que continue ;

-          l’établissement puisse également, tout comme l’ENA recevoir des auditeurs étrangers ;

-          pour conférer l’autorité et l’autonomie nécessaire au fonctionnement courant d’un tel organisme, cet établissement public sera doté de l’autonomie administrative et financière ;

-          la gestion et l’administration de l’école placée sous l’autorité d’un directeur général, magistrat justifiant d’une expérience d’au moins dix années d’expérience professionnelle, sont partagées entre une équipe dirigeante composée d’un secrétaire général et d’un directeur des études, et un conseil d’administration présidé par une personnalité extérieure nommée par décret en conseil des ministres pour un mandat de quatre ans ;

-          par sa composition, ce conseil d’administration permet d’associer à la gestion du centre l’ensemble des parties prenantes, qu’il s’agisse du ministère de la Justice, des enseignants, des étudiants, mais aussi des représentants de toutes les professions et ordres professionnels dont la formation a vocation a être réalisée au sein de l’établissement ;

-          un conseil scientifique assiste ces organes de direction sur toutes les questions d’ordre pédagogique ;

-          enfin, le dispositif est complété par un conseil de discipline, véritable organe juridictionnel du centre pouvant prononcer des sanctions allant de la réprimande à l’exclusion et dont les décisions sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives compétentes.

Par son indépendance, son caractère interdisciplinaire et son ouverture délibérée sur le monde professionnel, le centre de formation des professions de justice a vocation à devenir le creuset d’une compétence reconnue dans le monde du droit, d’une identité  commune à tous les acteurs du système judiciaire et d’une éthique garante des valeurs d’indépendance, de probité et de justice qui doivent sous-tendre l’action de tous ces acteurs.