Les professions judiciaires

	PRÉSENTATION	ENCADREMENT JURIDIQUE	ORGANES DE REPRESENTATION


Magistrats	Depuis 1992, la Constitution togolaise a élevé l’autorité judiciaire au rang de « Pouvoir » indépendant du Pouvoir législatif et du Pouvoir exécutif (article 113 de la constitution). Le Président de la République est garant de l’indépendance de la magistrature (article 113 de la constitution). Il est assisté dans cette responsabilité par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Le Conseil Supérieur de la Magistrature gère la carrière des magistrats. En outre il statue comme conseil de discipline des magistrats. A cet effet, la procédure suivie et les sanctions encourues sont fixées par la Loi Organique portant Statut de la magistrature. Le statut de la magistrature togolaise est fixé par la Loi Organique n° 96-11 du 21 août 1996. La magistrature togolaise jouit d’un statut particulier. Pour exercer la profession de Magistrat, il faut être titulaire du Diplôme de l’Ecole Nationale d’Administration, section Magistrature. On y accède par voie de concours. Le candidat à l’auditorat de justice doit jouir de ses droits civiques et être : de nationalité togolaise, titulaire de la maîtrise en droit, de bonne moralité, reconnu médicalement apte à exercer la profession postulée et, âgé de 28 ans au plus à la date du concours. Actuellement l’organisation judiciaire togolaise repose sur les principes d’unité juridictionnelle et de séparation des contentieux judiciaires et administratifs. Les juridictions sont de l’ordre judiciaire mais les cours d’appel et la Cour Suprême comportent des chambres administratives en leur sein. Les magistrats, de par leur formation initiale, sont des magistrats de l’ordre judiciaire. A ce jour, un effectif de 145 magistrats est en exercice à la Cour Suprême, dans les 2 cours d’appel (Lomé et Kara) ainsi que dans les 24 tribunaux de première instance du territoire. La hiérarchie du corps judiciaire comprend trois grades et la catégorie hors hiérarchie auxquels correspondent respectivement les différentes fonctions qu’occupe le magistrat au cours de sa carrière.Le magistrat accède à la retraite à 60 ans. Les magistrats sont organisés en 3 groupements professionnels: Association nationale des magistrats (ANM), association professionnelle des magistrats du Togo (APMT) et Syndicat des magistrats du Togo (SMT).	Loi organique 96-11 du 21 août 1996 portant statut de la magistrature Loi 97-4 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature	Association nationale des magistrats (A.N.M.) Palais de justice 01 BP 2141 Lomé Tél 221 73 91 / 222 39 56 Cel. 905 17 31 / 904 61 64 Bureau exécutif (exercice 2008-2010) Président: M. Badjona Mathurin Samta Secrétaire général M. Marc Yaovi Fiawonou Secrétaire général-adjoint : M. Thierry Kokou Djifa Kokoroko Trésorier général : Mme Justine M. Ahadzi-Azanledji Trésorier général-adjoint : M. Ananou Galley Edorh-Gbeboumey Commissaire à l'organisation/information: M. Olivier Yaovi Sronvie Conseiller : M. Jean Koffi Degbovi


Greffiers	Le greffier est auxiliaire de justice et collaborateur du magistrat. Il assiste le magistrat à l'audience et dans l'exercice de ses fonctions, délivre les expéditions et copies certifiées, exécute les travaux de recherche, de classement, de correspondance et de statistique. Le greffier nommé greffier en chef, en plus des prérogatives habituelles, conserve les minutes des décisions, des pièces, titres et effets mobiliers à lui confiés en l'exécution des lois, règlements ou décisions de justice. Il rend compte à l'État des droits fiscaux qu'il a la charge de percevoir. Il est le comptable de sa juridiction.	D. 62-103 du 2 août 1962	Bureau de l'association des greffiers Enceinte du Palais de Justice BP Lomé Tél. 911 74 07 Président: M. Kokou Amaeyenou Vice-président : M. Komi Dzereko Secrétaire général: M. Tchawissi Ouro-Djow Secrétaire général adjoint: M. Tchou Tchekpi Trésorier général: M. Sina Tchapou Djoua Trésorier général adjoint: M. Missavé Kpodar Commissaire à l'information: M. Evélawa Koubou Commissaire à l'organisation: M. Parfait Agbémadon-Sekpla Commissaire aux affaires extérieures: M. Koffi Ogodjo


Avocats	Le barreau du Togo est composé de 130 avocats dont 17 femmes, sous la direction d’un Conseil de l’Ordre composé de neuf membres avec à sa tête le Bâtonnier Alexis Coffi AQUEREBURU. L’avocat togolais avant de rentrer dans l’exercice de la profession, prête serment devant la cour d’appel. L’article 4 de l’ordonnance N°80- 11 du 09 janvier 1980 relative à l’exercice de la profession d’avocat a conçu la formule du serment comme suit: ''Je jure de ne rien dire ou publier comme avocat, contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes moeurs, à la sûreté de l’État et à la paix publique et de ne jamais m’écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques.'' Les anciens bâtonniers sont, dans l’ordre, Maîtres : Ayité d’ALMEIDA, Basile BRUCE, Yawovi AGBIOYIBO, Kokou KOFFIGOH, Ahlonko DOVI, Gorges AMEGADJIE, Adama DOE-BRUCE, Massan ACOUETEY et, Ahlin KOMLAN. Le barreau du Togo est un barreau dynamique ouvert sur les autres barreaux frères de la sous région (UEMOA) et du monde. Il fait partie de la CIB (conférence internationale des barreaux de tradition juridique commune). Il est jumelé au barreau de Colmar depuis le 6 décembre 1989, date où une convention de jumelage a été signée entre les deux barreaux a Lomé. Le barreau de Colmar accueille à ce titre des stagiaires togolais dans le cadre de leur formation. Il entretient par ailleurs des liens avec le barreau de Paris qui accueille aussi par moments des stagiaires togolais. il entretient d’étroites relations avec l’ambassade des États-unis avec laquelle est organisée l’aide juridictionnelle, l’ambassade de France a travers son service de coopération, le FNAFPP (Fonds national d’apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnel) qui apporte un appui considérable au Conseil de l’Ordre dans la formation des jeunes avocats et le HCDH, un partenaire dans le programme de l’aide juridictionnelle du Barreau.	Ordonnance 80-11 du 9 janvier 1980 relative à l’exercice de la profession d’avocat Décret 80-37 du 7 mars 1980 pris pour l’application de l’O. 80-11 Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Togo.	Conseil de l'ordre: Enceinte du Palais de Justice BP 3657 Lomé Tél: 221 67 52 - 222 08 82 Fax: 221 32 17 Email: ordreavocat_tg@yahoo.fr Bâtonnier: Me Alexis Coffi Aquereburu Secrétaire: Me Jonas Florent Sokpoh Trésorière: Me Yawa Sika Yovo Membres: Me François Alognon Me Tiburce Monou Me Edem Kouassi Kavege Me Essiamé Koko Dvoka Me Tchitchao Tchalim Me Ohini Kwao Sanvee


Notaires	Les notaires sont des officiers publics et ministériels, institués pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Ils sont également les conseils juridiques de leurs clients. L’article 26 de la loi N° 2001-009 du 16 novembre 2001 fixant statut des notaires du Togo définit les attributions du notaire en ces termes : « sont notariés, notamment les actes relatifs aux matières suivantes : les libéralités : testament authentique ou mystique, donation entre vifs, contrat de mariage, donation-partage, donation entre époux, acceptation de donation, révocation de donation et de testament ; les actes constitutifs ou translatifs de droit réel immobilier tels que les ventes de gré à gré ou par adjudication, les échanges, les donations et les hypothèques d’immeubles immatriculés ; les actes de société à but lucratif établis par acte sous seing privé, doivent à peine de nullité, être déposés au rang des minutes d’un Notaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ; toutes procurations pour consentir aux actes sus énumérés ». En dehors de ces attributions classiques, les notaires sont également habilités à authentifier, certifier et légaliser tous documents sous seing privé. De 1960-1989, le Togo compta en tout 7 notaires dont les premiers furent Maîtres César AMORIN, Amavi Ayité HILLAH, Séwavi ADJETEY. Maître Adjoa Sylvia AQUEREBURU, titulaire de la 4ème charge de notaire au Togo et 1ère femme notaire au Togo a prêté serment le 13 Avril 1987. De 1989 à 2008, le pays compte 79 notaires dont 43 hommes et 36 femmes (notaires en exercice).	Décret 60-29 du 13 février 1960 modifié par le décret N° 63-48 du 2 mai 1963 Loi 2001-009 du 16 novembre 2001 fixant statuts des notaires du Togo (loi en vigueur organisant la profession en Assemblée des notaires dirigée par une Chambre).	Chambre nationale des notaires du Togo : 540, Rue Pydal, quartier Tokoin Forever / 01 BP 2410 Lomé - Togo - Tél. : (228) 226 80 22 / 320 00 66 / 904 27 41 / 908 31 35 / 905 69 09 Bureau: Présidente : Me Molgah KADJAKA-ABOUGNIMA Secrétaire général : Me Koffi TSOLENYANU Rapporteur : Me Méméssilé Dominique GNAZO Syndic : Me Nikita YAKASS Trésorière générale : Me KENGBO-SYMENOUH Présidents des commissions : Déontologie-Discipline : Me Déosson KALIPE Image de marque-Relations publiques : Me Bahun Têtê WILSON Sécurité sociale notariale-Fonds de garantie collective : Me Afiavi DO-REGO Négociation immobilière : Me Tcha Plinga EBEZOU Thèmes : Me Kokou GADEGBEKOU Problèmes relatifs à la profession-Relations avec les institutions judiciaires : Me Morou ADJA


Huissiers de justice	L'huissier de justice est un officier ministériel parce que titulaire d'un office. L'office ministériel peut se définir comme un organe dont le titulaire exerce une mission de service public tout en assurant la représentation des intérêts privés. Les huissiers de justice sont des officiers publics car ils sont, à la fois, délégataires d'une partie de la puissance publique et, aptes à conférer l'authenticité des actes qu'ils délivrent. Leur ministère est obligatoire dans leur compétence territoriale et leurs prestations sont tarifées. L’huissier de justice a pour monopole la signification des actes. La signification : Lorsque que vous avez en main la décision d'un tribunal revêtue de la formule exécutoire qui condamne votre adversaire au paiement des salaires, congés payés, indemnités, des dommages et intérêts pour les dégâts causés à votre propriété, d’une pension alimentaire, soit à la réparation de votre préjudice, elle permet d’une part de faire connaître légalement le contenu du jugement à votre adversaire, et d’en rendre les dispositions exécutoire et d’autre part de prouver que la personne intéressée en a officiellement eu connaissance.Cette signification fait courir les délais de recours. La mention de la date de signification d’un acte par un huissier de justice fait foi jusqu’à inscription de faux. Conseiller, médiateur, homme de terrain, l’huissier de justice est un professionnel responsable.	Arrêté 277/AP du 30 Janvier 1932 Arrêté 79/PM/MJ du 27 Mars 1959 Loi 2000-015 du 1er septembre 2000 portant statut des huissiers de Justice au Togo	La Chambre nationale des huissiers de justice du Togo a un bureau composé de 11 membres dont la Présidente est Me Kokoè GABA DOS-REIS Siège provisoire : angle rue M’Bomé et rue Konfess, quartier Tokoin Forever / BP 2523 - Tél. : (228) 261 54 01 / 904 41 49 / 944 07 44 Fax : (228) 221 81 25 Email : kokoesitu@yahoo.fr


Commissaires priseurs	Le commissaire-priseur est l’officier ministériel chargé de procéder: a l’estimation (aux prisées) et à Ia vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers et corporels. II est nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Garde des Sceaux et prête serment dans le mois suivant sa nomination. La profession est accessible aux titulaires d’un diplôme de droit privé et d’un diplôme d’histoire de l’art , d’archéologie; l’un des 2 diplômes devant être une maltrise, l’autre un DEUG. Le commissaire-priseur exerce ses fonctions sur tout le territoire national en intervenant dans plusieurs domaines allant des procedures collectives, aux saisies ventes, successions, tutelles, réalisation des gages... La profession est dotée d’une chambre nationale qui est établissement d’utilité publique a laquelle sont affiliés a ce jour 12 commissaires-priseurs. La chambre a pour mission principale de représenter Ia profession au prés des pouvoirs publics, mais aussi: (i) de prévenir ou concilier tous différends d’ordre professionnel entre commissairespriseurs et le public. Elle tranche ces litiges en cas de non conciliation par des decisions qui sont immédiatement exécutoires. (ii) de donner son avis a chaque fois qu’elIe en est requise par le Garde des Sceaux, Ministre de Ia Justice, sur les questions professionnel rentrant dans ses attributions.	Arrêté du 30 janvier 1932 Arrêté local 697.AP du 30 septembre1947 appliquant l'A. de 1932.	Chambre nationale des commissaires-priseurs (siège provisoire) : étude de Me Christophe OZOU, Commissaire-priseur, rue 139 Tokoin GbonviéB.P. 12401 Lomé - Tél. (228) 947 74 39 / 983 65 22 Fax (228) 221 43 70 Bureau Président : Me Christophe OZOU Rapporteur : Me Atta LITHOR Secrétaire : Me Tagba BEWELI Trésorier : Me Tongue BARNABO Conseiller : Me Séverin DIOGO